General conditions

Conditions générales de vente et d’utilisation des Services de la société TANKYOU Applicables à compter du 10 juillet 2022

« TANKYOU » désigne la société par actions simplifiée « TANKYOU », au capital social de 34.659 euros ayant son siège social, 36 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 820 854 370.

« Application » désigne un programme téléchargeable développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutables à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette.

« Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, en qualité de consommateur des Services commercialisés par TANKYOU ou ses Partenaires.

« Commande » désigne le bon de commande adressé par TANKYOU récapitulant les demandes du Client.

« Compte Client » désigne l’espace strictement personnel créé par TANKYOU sur le Site ou l’Application, également désigné sous le nom de « Dashboard ».

« Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente de Services.

« Conditions Particulières » a le sens visé à l’Article 2 ci-après.

« Contrat » a le sens visé à l’Article 2 ci-après.

« Décisionnaire » désigne la personne habilitée par le Client pour passer ou modifier une commande auprès de TANKYOU pour le compte du Client.

« Données » désigne toute compilation de données récoltées par TANKYOU dans le cadre de la fourniture des Services.

« Onboarding » désigne le mail adressé par TANK YOU au Client, suite à la création, par ce dernier de son Compte Client.

« Livraison » désigne la livraison de carburant, de recharge électrique ou de prestation d’entretien par TANKYOU conformément aux Commandes passées par les Clients.

« Services » désigne les services commercialisés par TANKYOU et susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client et notamment la livraison de carburants, les recharges électriques ou les prestations d’entretien aux lieux indiqués par le Client.

« Site » désigne le site internet de TANKYOU : www.tankyou.com.

« Solution » désigne l’interface incluant notamment le Site et l’Application, développée par TANKYOU et mise à disposition des Clients dans le cadre de la réalisation du Service.

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat d’un Service et sont conclues entre TANKYOU d’une part et tout Client particulier ou professionnel d’autre part, souhaitant procéder à l’achat d’un Service. La liste des Services figure sur l’Application et sur le Site. Les Services sont disponibles exclusivement en France métropolitaine, sous certaines conditions, et dans la liste des communes figurant dans l’onglet dédié à cet effet sur le Site et sur l’Application.

2.2 Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre TANKYOU et le Client et prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont accessibles sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Les documents constitutifs du contrat conclu entre TANKYOU et le Client sont les présentes Conditions et les conditions particulières conclues entre les parties et figurant dans la Commande (ci-après les « Conditions Particulières »). Le Contrat ainsi constitué exprime l’intégralité de l’accord entre les parties et se substitue à tout autre document antérieur éventuel émis par les parties. En cas de contradiction entre les Conditions et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent sur les Conditions.

2.3 Toute Commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions et à les accepter, avant de passer sa Commande. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et compris les présentes Conditions.

2.4 Le fait que TANKYOU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses figurant dans les Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

2.5 TANKYOU se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

3.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation et à l’acceptation de sa Commande, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible sur son Espace Client les informations suivantes :

● les caractéristiques essentielles du Service ;

● le prix du Service ou à défaut, le mode de calcul du prix du Service ;

● les frais de transport, de Livraison ;

● les informations relatives à l’identité de TANKYOU, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, les informations relatives à ses activités, à ses garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique du Site et de l’Application ;

● l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation ;

● l’existence et les modalités d’exercice de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ;

● le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré le cas échéant l’autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité ;

● les villes dans lesquelles le Service est proposé.

4.1 L’utilisation des Services nécessite l’ouverture par le Client d’un Compte Client, via le Site ou l’Application. L’inscription requiert des informations personnelles (noms, prénoms, adresse, les informations nécessaires à l’identification de son ou ses véhicules…) ainsi que les coordonnées bancaires du Client. Le Client peut se désinscrire à tout moment en clôturant son Compte Client. Pour ce faire il lui suffit de cliquer sur l’option dédiée dans les paramètres dudit Compte Client.

4.2 Afin d’accéder à l’Application et au Site et de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités, le Client doit disposer d’un matériel informatique ou mobile à
savoir un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette électronique. Il doit utiliser un navigateur Internet adéquat et disposer d’un accès à Internet à un débit approprié. Le Client a accès au Site et à l’Application en se connectant grâce aux identifiants qui lui ont été communiqués par TANKYOU. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande des Clients ou à l’initiative de TANKYOU à condition d’en informer préalablement les Clients. Le Client est responsable de la protection et de toute utilisation de ses identifiants et est responsable de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour lui, TANKYOU ou les tiers. Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de son Compte Client, il en informe sans délai TANKYOU. En se connectant sur son Compte Client, le Client a accès à ses informations personnelles, aux Commandes réalisées ou en cours.

4.3 Après avoir complété les premières informations relatives à son inscription, TANKYOU adresse au Client un email de Onboarding à l’adresse renseignée par ce dernier, sollicitant la communication :

● D’un extrait Kbis de l’entreprise,

● D’une copie de la carte d’identité du mandataire social de l’entreprise.

Dès réception de ces éléments par TANKYOU, un lien est alors transmis au Client, lui permettant d’être redirigé vers son espace en ligne, afin de renseigner :

● Un moyen de paiement, dans la rubrique ‘Entreprise’ – ‘Moyen de paiement’ – ‘Ajouter’.

● Les véhicules composant la flotte du Client, dans la rubrique ‘Opérations’ – ‘Flotte’ – ‘Ajouter’.

Dès lors que le Client a renseigné ces informations sur son Compte Client, TANKYOU délègue un responsable opérationnel pour contacter le Client afin de convenir des modalités de la Commande.

5.1 Une Commande peut être passée via le Site, l’application, la hotline, par SMS, par mail ou par tout système de messagerie instantanée et comportent :

● l’adresse de Livraison, étant précisé que le code postal de la ville de Livraison qui doit compter parmi les villes desservies par TANKYOU ;

● les détails et modalités d’accès à l’adresse de Livraison ;

● un ou plusieurs contacts sur places joignables aux horaires souhaités de Livraison ainsi que leurs identités et numéros de téléphone ;

● le choix du Service ;

● le volume global estimé du carburant souhaité, lequel doit compter parmi les carburants effectivement proposés par TANKYOU ;

● la date de réalisation du Service ;

● l’horaire souhaité ;

● les informations sur le ou les véhicules : couleur, marque, plaque d’immatriculation.

Le Client dispose de la possibilité de désigner un Décisionnaire, lequel sera le seul capable de passer des Commandes auprès de TANKYOU et de modifier lesdites Commandes sur demande écrite.

5.2 Dès réception de ces informations, TANKYOU établit automatiquement une confirmation de Commande, adressé au Client par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription sur le Site, laquelle est mise à disposition sur le Compte Client.

Cette confirmation de Commande reprend notamment :

● la présentation du Service ;

● les prix de chaque Service (prix hors taxes et le montant des frais de services) ;

● le montant total hors taxes et/ou TTC de la Commande ;

● le lieu de réalisation du Service ;

● la date de réalisation du Service ;

● les informations de paiement.

L’ensemble de ces éléments constituent les Conditions Particulières de la Commande.

5.3 La vente du Service sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation des Conditions Particulières par TANKYOU par courriel.

5.4 A défaut de l’acceptation de la Commande dans un délai de soixante-douze (72) heures, TANKYOU se réserve le droit de ne pas exécuter le Service.

Toute Commande acceptée par le Client présente un caractère irrévocable à compter de sa réception par TANKYOU, sauf annulation ou modification acceptée par écrit, de TANKYOU. Toute condition qui dévie des stipulations des présentes Conditions (telles que garantie particulière, pénalité pour retard d’exécution des Services, modalité de paiement particulier etc.) doit être formulée par le Client au moment de l’acceptation de la Commande et doit être acceptée par TANKYOU.

5.5 Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de TANKYOU. TANKYOU se réserve le droit de refuser une demande pour une Livraison de moins de dix litres.

Une Commande peut être annulée à tout moment jusqu’à vingt-quatre (24) heures ouvrables avant la Livraison. Dans une telle hypothèse le Client sera intégralement remboursé. A défaut, une pénalité équivalente aux frais de service sera conservée et intégralement encaissée par TANKYOU, d’un montant de 70 € HT.

Après paiement du prix, TANKYOU adresse une facture par courriel au Client ou la met à disposition sur son Espace Client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TANKYOU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre TANKYOU et le Client. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Contrat afférent à la réalisation de Services a une durée définie dans les Conditions Particulières, en fonction du Service choisi par le Client. Le Contrat pourra faire le cas échéant l’objet d’une reconduction tacite pour une durée identique à la durée initiale, une telle reconduction devant être reconduite par la signature de nouvelles Conditions Particulières.

Chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat afférent à la réalisation d’un Service en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le Contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que la partie défaillante n’ait pas dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

Un prix estimatif est communiqué au Client au moment où celui-ci passe sa Commande. Le Client reconnaît néanmoins expressément le caractère indicatif d’un tel prix dans la mesure où ce dernier dépend notamment de la quantité de carburant qui lui sera effectivement livrée et du prix du litre du carburant au jour de la Livraison.

Les prix des Services sont ceux figurant dans les Conditions Particulières. Il s’agit de prix en euros exprimés toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de service facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande, dans la proposition commerciale adressée par mail à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué après l’acceptation de la Commande.

TANKYOU ne facture pas de coût d’accès à la zone de stationnement du véhicule concerné par la réalisation du Service. Néanmoins, en cas de surcoût pris en charge par TANKYOU (paiement d’un parking privatif, accès à un marché, etc..) lors de l’exécution du Service, le surcoût correspondant sera facturé au Client.

Pour régler sa Commande, le Client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés dans les Conditions Particulières. Le Client garantit à TANKYOU qu’il

dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement visé dans les Conditions Particulières. TANKYOU se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des établissements bancaires. TANKYOU se réserve le droit de refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de rejet de paiement par prélèvement, des frais de rejet de 15€ HT seront facturés au Client. TANKYOU se réserve le droit de demander au Client le versement d’un dépôt de garantie, correspondant au montant estimé des services commandés par le Client sur une période donnée, et dont le montant sera déterminé d’un commun accord avec le Client.

Les Services commandés par le Client seront réalisés dans le délai convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières. Le délai court à compter de l’acceptation de la Commande par le Client.

TANKYOU réalise ses Services du lundi au samedi, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le lieu de Livraison et les horaires de Livraison sont indiqués dans les Conditions Particulières et sont confirmés par le Client qui se connecte sur son Compte Client, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de Livraison.

Le Service est réalisé par un chauffeur de TANKYOU. TANKYOU ne pourra être responsable des retards de Livraison dus aux conditions de circulation ou pour des retards dont les causes sont indépendantes de la volonté de TANKYOU.

Le Client s’engage par ailleurs à fournir à TANKYOU tous les moyens nécessaires afin d’accéder au lieu de Livraison et d’effectuer ladite Livraison en toute sécurité. À cette

fin, il s’engage notamment à préciser à TANKYOU tous les détails d’accès (et notamment code, direction, indication de stationnement) nécessaires au livreur pour accéder à l’emplacement exact de la Livraison et à communiquer à TANKYOU dans les meilleurs délais tout changement relatif à l’accès au site ou à la flotte.

Le Client certifie que le lieu de Livraison répond à l’ensemble des exigences en termes d'accessibilité et de sécurité et que TANKYOU est autorisée à procéder à la Livraison audit lieu ; à ce titre, il garantit TANKYOU contre toute revendication de tiers alléguée à son encontre.

TANKYOU ne saurait être tenue responsable en cas d’indications erronées, manquantes ou imprécises l’empêchant d’effectuer la Livraison dans le créneau horaire défini aux Conditions Particulières.

Au moment de la Commande, le Client s’engage également à décrire précisément l’emplacement où sont stationnés les véhicules sur lesquels la Livraison doit être réalisée. Le Client s’engage à ce que l’ensemble de ces véhicules soient stationnés sur un emplacement prévu à cet effet et à ce que leurs trappes à carburant soient accessibles par TANKYOU à l’heure indiquée pour la Livraison.

Le Client s’engage enfin à fournir à TANKYOU l’identité et le numéro de téléphone d’une personne joignable et présente à l’heure de la Livraison. Cette personne sera la seule responsable de la gestion des clés des véhicules sur lesquels la livraison doit être réalisée et de leur déplacement.

Le personnel de TANKYOU ne saurait à ce titre recevoir les clés desdits véhicules, que ce soit pour la Livraison ou pour le déplacement desdits véhicules et TANKYOU ne
saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Pour la parfaite information du Client, TANKYOU propose de lui indiquer tout défaut remarqué sur ses véhicules lors de l’exécution de la Livraison (notamment bouchon de
réservoir manquant ou nappe de liquide), sans toutefois que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Dans l’hypothèse où les trappes à carburant du véhicule sur lequel la Livraison doit être réalisée ne seraient pas visibles ou accessibles par TANKYOU à l’heure de la Livraison, la Commande sera considérée comme annulée par le Client et donnera lieu aux frais d’annulation prévus à l’Article 5.

Dans l’hypothèse où le lieu de Livraison indiqué serait inaccessible, TANKYOU contactera alors la personne dont l’identité lui aura été communiquée par le Client. À défaut de pouvoir joindre cette personne, la Commande sera considérée comme annulée pour cause de force majeure au sens de l’Article 13.

Il est enfin précisé que le personnel de TANKYOU est libre de quitter le lieu de Livraison dès que la limite du créneau défini pour la Livraison est atteinte.

Après chaque Livraison, un bon de livraison est adressé au Client à l’adresse de courriel renseignée par le Client lors de la Commande. L’acceptation de la Livraison implique la vérification par le Client de la nature, quantité et du volume livrés.

Toute réclamation portant sur la quantité de produit livré ou relative à un défaut du produit lors de la Livraison, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de 48 heures à partir de la réception par le Client du bon de livraison par courriel. A défaut de contestation dans ce délai, la Livraison sera réputée avoir été
parfaitement effectuée par TANKYOU.

Dans le cas où le volume livré est supérieur au volume initialement prévu par la Commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté, le cas échéant, de l’évolution du tarif correspondant.

Dans le cas où le volume livré est inférieur au volume initialement prévu par la Commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté, le cas échéant, de l’évolution de tarif correspondant.

Compte tenu de la nature des Services réalisés et du mode de Livraison, et par dérogation à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé sur la vente.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (i) le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, (ii) tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, (iii) l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

TANKYOU est expressément soumis à une obligation de moyens au titre de l’exécution de sa prestation. TANKYOU n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses obligations, notamment (et de manière non limitative) au manque à gagner, à l’atteinte à l’image, à la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre de tous autres préjudices indirects quels qu’ils soient.

Sous réserve des dispositions précédentes, si la responsabilité pécuniaire de TANKYOU devait être retenue au titre du Contrat, elle serait strictement limitée au montant effectivement perçu par TANKYOU pour les Services en cause.

15.1 La marque « TANKYOU » est et demeurera la propriété exclusive de TANKYOU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques et des illustrations, images et logotypes y afférents, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de TANKYOU, est strictement interdite.

Tous les documents techniques remis au Client directement ou par l’intermédiaire de l’Application ou du Site, demeurent la propriété exclusive de TANKYOU, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de TANKYOU et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès de TANKYOU.

15.2 TANKYOU conserve la propriété exclusive des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels qu’elle aurait développés et/ou mis à la disposition du Client dans le cadre de la réalisation des Services.

15.3 Le Client autorise explicitement TANKYOU à utiliser son nom, son logo et son image de marque dans le cadre de la communication sur le Site. Pour les besoins de la réalisation des Services, le Client autorise également TANKYOU à conserver les données recueillies concernant la consommation, marque et plaques d’immatriculations des véhicules sur lesquels sont réalisées les Livraisons.

Les Données recueillies et/ou traitées pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services sont la propriété exclusive du Client. TANKYOU, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Clients, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont destinées à TANKYOU, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. Les données sont utilisées uniquement aux fins de traitement, paiement, et Livraison des Commandes et des Services au Client, auxquelles elles sont nécessaires.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lesquels TANKYOU, les personnes morales de son groupe et ses partenaires et sous-traitants sont situés ; étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivant du règlement européen précité seraient mises en œuvre.

TANKYOU exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

TANKYOU pourra également utiliser les données du Client pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la
connaissance de ses Clients.

Les données personnelles du Client pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour TANKYOU afin de préserver ses droits et intérêts.

TANKYOU s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée de leur traitement.

Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la réception de la Commande passée par le Client. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles du Client, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie
fidèle et durable.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

● Par courrier postal : Service Client TANKYOU, 128 rue La Boétie, 75008 PARIS ;
● Par mail : hello@tankyou.com

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à TANKYOU pour obtenir une

solution amiable.

Si elles n'y parviennent pas, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre TANKYOU et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

1. CGV 2022 version au 10 07 2022